Les présentes mentions sont établies en conformité avec le droit français et notamment les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 Informatique et Libertés et conformément au Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 portant sur la protection des données personnelles (« RGPD »).
TUBAUTO, société par actions simplifiée au capital social de 17.600.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SENS sous le numéro 342 817 947, ayant son siège social 7 rue des Salcys, Zone Industrielle, GRON (89100). N° de TVA FR04342817947 Numéro de téléphone : 03.86.64.85.85 Adresse électronique : info@tubauto.fr
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Le directeur de la publication du site Web www.tubauto.fr est Christoph HORMANN, en qualité de Président de la société TUBAUTO.
SAS OVH Adresse postale : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France RCS Roubaix. Tourcoing 424 761 419 00045 – code APE 6202A www.ovh.fr Numéro de téléphone : 05.22.26.00.86 Adresse électronique : support@ovh.com
Pour toute question relative à la protection des données personnelles vous concernant, nous vous remercions de bien vouloir vous adresser au Délégué à la Protection des Données :
Jens PAUL Nemesis Consulting GmbH Carl Schurz-Strasse -21-23 66953 PIRMASENS – ALLEMAGNE Adresse électronique : jp.nemesisconsulting.de
Nous considérons l’introduction de la gestion des alertes comme un élément essentiel et nécessaire de notre programme de conformité.
Tout(e) employé(e) peut déposer une plainte ou signaler des circonstances qui indiquent une violation d’une loi ou de la réglementation interne. À cette fin, tout(e) salarié(e) peut s’adresser à son supérieur hiérarchique, à la direction concernée, à la direction de l’entreprise ou à l’équipe « Compliance » du groupe Hörmann (contact : compliance@hoermann.de ; ci-après dénommée « Equipe Compliance »).
En outre, un avocat indépendant a été mandaté en tant qu’avocat de confiance. Les collaborateurs, collaboratrices et les tiers (par exemple, les partenaires commerciaux ou les clients finaux) peuvent contacter l’avocat de confiance de manière confidentielle et anonyme, s’ils ont observé des pratiques commerciales incorrectes (voir point 3) dans l’entreprise. S’il le souhaite, l’avocat de confiance préserve également l’anonymat du lanceur d’alerte vis-à-vis de notre société 3et de l’équipe Compliance. Le recours à l’avocat de confiance est volontaire.
L’avocat de confiance agit en tant qu’avocat indépendant et n’est soumis à aucune instruction de notre société en ce qui concerne le traitement du contenu, dans la mesure où cela violerait la confidentialité garantie à un lanceur d’alerte. Après un examen consciencieux, l’avocat de confiance décide si, et dans quelle mesure, il peut transmettre les faits qui lui sont soumis à l’Equipe Compliance.
L’avocat de confiance reçoit des informations sur des pratiques commerciales incorrectes. Il s’agit notamment de soupçons de violation de la loi et de manquements aux règles de conduite internes.
L’objectif est d’élucider et de prévenir les délits économiques, les délits comptables et les atteintes importantes au patrimoine. Les lois pertinentes sont donc les dispositions pénales axées sur la corruption, telles que l’abus de confiance, la fraude, la corruption et les trafics d’influence, l’évasion fiscale, les réglementations du droit des cartels, ainsi que les normes ou les réglementations du droit des sociétés concernant les responsabilités et la responsabilité des personnes morales, notamment dans la loi sur les sociétés anonymes.
Le rapport fera l’objet d’un suivi dans le respect de la loi et des règles internes ainsi que des intérêts de toutes les parties concernées.
Si, après un contrôle de plausibilité, il existe un soupçon suffisant de violation des lois pénales, l’avocat de confiance transmet le rapport à l’Equipe Compliance. Ce faisant, l’avocat de confiance préserve l’anonymat du lanceur d’alerte vis-à-vis de notre entreprise et de l’Equipe Compliance, dans la mesure où celui-ci le souhaite. Nous considérons toutefois que cela n’est nécessaire que dans des cas exceptionnels et nous accueillons favorablement les signalements mentionnant le nom. Toutes les informations fournies par le lanceur d’alerte seront toujours traitées de manière confidentielle.
L’Equipe Compliance fait procéder à une enquête sur les faits transmis par l’avocat-conseil. Dans l’accomplissement de ses tâches, l’Equipe Compliance est soutenue par chaque service de l’entreprise. L’évaluation juridique des faits faisant l’objet de l’enquête et la détermination des mesures appropriées pour éliminer et prévenir les pratiques commerciales incorrectes sont effectuées conjointement par l’Equipe Compliance et l’avocat de confiance. Les mesures peuvent par exemple consister en des actions civiles appropriées ou l’intervention d’une autorité. Même si aucune infraction n’est constatée dans le cas concret, des suggestions de modifications des processus de travail et d’affaires ainsi que des modifications des règles organisationnelles et comportementales peuvent être appropriées.
Le lanceur d’alerte peut à tout moment s’informer auprès de l’avocat de confiance sur l’état d’avancement du dossier. Au plus tard à la fin de la procédure, le lanceur d’alerte est informé du résultat par l’avocat de confiance, dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi.
Si l’avocat de confiance a garanti la confidentialité d’un lanceur d’alerte, il ne divulguera pas son nom et son identité à notre société ou à l’Equipe Compliance ou à des tiers sans le consentement du lanceur d’alerte. Si l’avocat de confiance est entendu comme témoin dans une procédure pénale, civile ou autre, il ne divulguera le nom et l’identité du lanceur d’alerte que s’il en a reçu l’autorisation expresse et écrite de notre société et l’Equipe Compliance ainsi que du lanceur d’alerte.
Le lanceur d’alerte est en principe protégé contre toute mesure discriminatoire ou disciplinaire. Tout acte de représailles à l’encontre du lanceur d’alerte ne sera toléré.
Le souhait du lanceur d’alerte de protéger son identité est contrebalancé par l’intérêt des personnes concernées par l’alerte à la divulgation des faits. C’est pourquoi un abus délibéré de la possibilité de déposer des plaintes et des signalements n’est pas toléré. Pour cette raison, l’avocat de confiance doit informer le lanceur d’alerte, lors du 1er entretien, qu’en cas d’abus intentionnel du système de dénonciation, l’identité du lanceur d’alerte peut être divulguée à notre société ou à l’Equipe Compliance.
Le respect des obligations légales de conservation et des dispositions relatives à la protection des données doit être assuré par notre entreprise, l’équipe Compliance et l’avocat de confiance. Les données personnelles collectées se limitent à l’identité, au statut et aux coordonnées des personnes concernées et du lanceur d’alerte et les autres données personnelles absolument nécessaires au traitement des faits. En outre, seuls les faits signalés, les données de traitement, les suites données au signalement et les rapports de contrôle sont enregistrés.
Pour les données à caractère personnel recueillies dans le cadre d’informations et d’enquêtes, la durée de conservation est de 2 mois à compter de la clôture de l’enquête. Ce délai est prolongé d’autant si la clôture de l’enquête est suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire pour laquelle les données en question doivent être utilisées.
Les personnes concernées par un signalement seront informées dès que possible par l’Equipe Compliance du signalement reçu, et informées de leurs droits d’accès et de rectification. Toutefois, s’il existe un risque important que la notification compromette l’enquête sur l’alerte, la notification peut être reportée jusqu’à la fin de l’enquête ou jusqu’à ce que le risque pertinent ait disparu.
Le délégué à la protection des données vérifie régulièrement la conformité de la gestion des avis en matière de protection des données.
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