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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La simple passation d’une commande entraîne ipso facto l’acceptation par le client des conditions de vente stipulées ci-après, lesquelles avec les conditions particulières définies pour chaque contrat, font seules la loi entre les parties contractantes et prévalent notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du client. Toutes modifications que souhaiterait y apporter un client ou donneur d’ordres ne sauraient avoir d’effet si elles n’ont pas été préalablement approuvées de manière expresse, et notamment par un écrit, par la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S.

ARTICLE I – COMMANDES

Toute commande pour être valable doit faire l’objet d’un écrit de la part du client et d’une confirmation écrite de la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S. Les commandes téléphoniques constituent une dérogation et ne pourront être acceptées qu’à la condition expresse d’être déjà client et de posséder un compte dans les livres de la Société. Seule leur exécution pourra engager la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S dans la limite des présentes conditions.

ARTICLE II – OFFRES

La société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S ne pourra être engagée par une proposition erronée. Ses documents comme les indications techniques fournies à la clientèle notamment lors de la conclusion des marchés, sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Par document, il faut entendre toutes illustrations, figures, plans, modèles ou échantillons, prospectus, listes, tarifs, etc…, cette énumération n’étant pas limitative.

ARTICLES III – PRIX

La Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S ne pourra être engagée que par les seules données (prix, références de la marchandise etc…) figurant sur la confirmation de commande. Les prix sont établis hors taxes, départ usine. Au cas où les cours des matières premières, les prix des fournisseurs, les frais de transport, et d’une façon plus générale tous les éléments ayant une influence directe sur le prix de revient de la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S venaient à être modifiés postérieurement à la confirmation de commande, la Société se réserve le droit de modifier ses prix en conséquence.

Les parties acceptent d’assumer le risque de voir l’exécution du contrat devenir plus onéreuse et renoncent, par conséquent, à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE IV – LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S. La Société ne pourra s’engager sur un délai précis qu’après accord préalable écrit. Les délais mentionnés commenceront à courir à dater de la confirmation de commande. Après notification de la mise à disposition faite à l’acquéreur ou au donneur d’ordres, la marchandise sera considérée comme livrée et sera facturée.

ARTICLE V – CADENCEMENT

Des livraisons « fractionnées » peuvent être expressément convenues en faveur de l’acquéreur ou du donneur d’ordres, sous réserve de la désignation précise par le client de la marchandise choisie et des quantité voulues aux dates envisagées, de l’acception écrite de la société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S, des stocks disponibles et des cadences de production.

ARTICLE VI – ENLEVEMENT A L’USINE

La clientèle acquéreur ou donneur d’ordres effectue par elle-même le retrait de sa commande à l’Etablissement, dépôt, magasin, ou usine indiqué par la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S après notification de la mise à disposition.
Les marchandises sont au risque de l’acquéreur dès la date convenue de leur mise à disposition dans les établissements, magasins ou usines indiquée par la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S. La même disposition vaut même si l’enlèvement devait être différé par l’acheteur.

ARTICLE VII – TRANSPORT

Si pour une raison quelconque, la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S accepte expressément de faire effectuer le transport de la marchandise vendue, elle aura le libre choix du transporteur, de l’itinéraire et du lieu de livraison.
Même expédiées franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessous. Il n’est pas dérogé aux règles relatives au transport, et notamment à la responsabilité des transporteurs, commissionnaires ou voituriers, ainsi qu’à la responsabilité des acquéreurs ou donneurs d’ordres.
L’acquéreur devra notamment exercer tout recours à l’encontre du transporteur suite à la constatation lors de l’arrivée des marchandises, soit d’une différence de quantité, soit d’une défectuosité, et selon les dispositions légales en vigueur. Copie de cette réclamation sera envoyée à la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S pour information.

ARTICLE VIII – RECLAMATIONS

L’acquéreur ou donneur d’ordres doit vérifier à l’arrivée les colis qui lui sont délivrés. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise livrée, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait en nos Etablissements lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les 8 jours de leur apparition lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent.
Dans tous les cas, ces réserves et réclamations devront être confirmées par un écrit. Si l’acquéreur ne respecte pas les dispositions et les délais ci-dessus, la réclamation sera sans effet sur le vendeur et l’acquéreur perdra tout droit à une compensation. Il ne pourra en aucun cas être tenu compte d’une simple réclamation téléphonique non confirmée immédiatement par écrit.
Si la réclamation s’avère bien fondée, la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S pourra à son gré, soit pallier la défectuosité sur place lorsque cela est possible, soit remplacer le matériel défectueux après l’avoir repris ou fait reprendre, soit appliquer une moins-value, soit enfin restituer à l’acquéreur ou au donneur d’ordres le prix facturé après restitution du matériel défectueux.
Cet engagement contractuellement limité est exclusif de toute autre indemnité, prestation ou dommages-intérêts qui seraient éventuellement demandés par l’acquéreur ou le donneur d’ordres.
Les pièces remplacées étant la propriété de la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S, celles-ci devront lui être retransmises ou retournées. Les coûts afférant au démontage, remontage, transport et expéditions sont à la charge du client.
Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions des articles 1219 et 1223 du code civil ne trouveront pas à s’appliquer à leurs relations contractuelles. Toute réclamation de l’acquéreur ou du donneur d’ordres ne pourra ainsi emporter suspension ou inexécution de ses obligations, notamment du paiement de ses factures à échéance.

ARTICLE IX – REGLEMENTS

Tout retard dans l’acheminement des marchandises, de même qu’une perte d’un ou plusieurs colis, ne peuvent en aucun cas entraîner de droit, un décalage ou un refus de paiement ou d’acceptation de traite.
Les ventes sont réputées faites au comptant, paiement à l’enlèvement ou à la livraison de la marchandise. Un règlement à 30 jours fin de mois est accordé sur références bancaires sérieuses. Tout paiement portant dérogation à ces conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les 2 parties. Toute demande de prorogation d’effets devra être formulée par écrit au minimum 15 jours avant la date d’échéance prévue. Si cette prorogation est acceptée par la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S, le montant de l’effet se trouvera automatiquement majoré des agios, soit 0,50 % par décade. Le règlement a lieu dans la monnaie convenue avec le client, aux échéances convenues à l’exclusion de toutes compensations, de tous droits de rétention, que l’acquéreur ou le donneur d’ordres pourrait prétendre exercer.
Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement anticipé, sauf dérogation expresse et écrite.
Tout impayé fera l’objet d’une seconde présentation avec frais et sera majoré des frais de prorogation et de retour. Sauf dérogation spéciale écrite, tout impayé entraînera de droit l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues, quelles que soient les dates de paiement initialement accordées.
En cas de défaut de paiement des marchandises par l’acheteur dans le délai prévu conformément au contrat, la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S appliquera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance prévue, des pénalités de retard sur le prix dû au taux en vigueur de la BCE majoré de 10 points.
Outre l’application des pénalités ci-dessus, tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnité complémentaire qui pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE X – RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, les marchandises livrées restent la propriété de la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S jusqu’au règlement intégral de leur prix par le client, en principal, frais, accessoires et intérêts, et quel que soit le détenteur.
Il est précisé que cette clause qui figure dans les conditions générales de vente est rappelée sur les bons de livraison, et sur les factures, et que l’acquéreur ou le donneur d’ordres en a eu connaissance dès la confirmation de commande par la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S.
De ce fait, la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S pourra reprendre les marchandises en cas d’impayés, de détérioration du crédit de l’acquéreur, ou de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire affectant l’acquéreur.
Les marchandises livrées par la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S sont considérées comme étant en dépôt chez l’acquéreur tant que le prix n’a pas été intégralement réglé. Elles devront donc être assurées par l’acquéreur, à sa charge et dès la livraison, contre tout risque de nature à porter atteinte à leur valeur.
Si nécessaire, la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S pourra revendiquer la marchandise entre les mains des sous-acquéreurs quels qu’ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire.
La présente clause n’est pas exclusive d’une éventuelle action en résolution de la vente et/ou en dommages-intérêts.

ARTICLE XI – GARANTIES

La durée de garantie des produits est calculée à partir du transfert de risque qui s’opère à compter de la date de notification de la mise à disposition de la marchandise.
La durée de la garantie s’applique, pour les produits de la marque TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S, de la façon suivante :

– Portes de garage individuel (basculantes, sectionnelles, enroulables): 10 ans. – pièces et motorisation : 5 ans – système radio et accessoires électriques : 2 ans
– Portes de garage collectif : 2 ans – pièces et système radio, accessoires de commandes, accessoires électriques : 1 an
– Blocs portes : 2 ans – pièces : 1 an, sauf modèle associé aux portes de garage basculantes : 10 ans.
– Portes d’entrée acier et toutes pièces : 5 ans – Portes d’entrée aluminium et toutes pièces : 10 ans
– Motorisation de portail : 2 ou 5 ans selon modèle – système radio et accessoires : 2 ans
– Motorisation portes de garage : 5 ans
– Domotique et accessoires de motorisation : 2 ans

Pour tous les produits des autres marques (EUROPRO, etc..) distribués par la société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S, quels qu’ils soient, la garantie porte uniquement sur une période de 2 années, pièces et main d’œuvre incluses.
Dans le cadre de livraisons de remplacement ou de travaux de retouche, le délai de garantie applicable est soit de 6 mois, soit du temps restant à courir sur la garantie initiale si celle-ci arrive à échéance postérieurement. L’obligation de garantie démarre pour la pièce livrée avec le transfert de risque, pour les prestations de montage à la réception effective à effectuer ou telle qu’effectuée.
L’obligation de garantie s’applique sous réserve de l’utilisation normale et de l’entretien régulier du produit par le client, conformément aux préconisations du fabricant. Elle ne s’applique pas aux dommages à des pièces livrées et à leurs conséquences pouvant résulter d’une usure prématurée du fait de leur utilisation matérielle, aux dommages liés à des travaux de montage pouvant être réalisés par des tiers, ou bien pouvant résulter d’une mise en service défectueuse, de manipulations non conformes ou consécutives à une négligence, de travaux de réglage et d’ajustage non conformes aux exigences, à des couches de peinture défectueuses ou non réalisées à temps, à des apprêts et/ou autres protections de surface, consécutives à des influences extérieures, au non-respect du mode d’emploi, à des modifications ou travaux de réparation qui auraient pu être entrepris par des tiers à la demande du client et sans accord de la société, à la résistance à la lumière de revêtements en matière plastique, aux dommages aux revêtements d’apprêt résultant d’un problème de transport ou de montage, aux dommages liés à du vandalisme, à des causes externes et/ou à un sinistre.
Toute revendication de garantie cessera à l’expiration du mois suivant la date d’envoi de la proposition de régularisation de la société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S, en cas de rejet ou de non-acceptation de celle-ci. La société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S refusera toute négociation relative à des défauts, à partir du moment où le client ne sera pas conformé à ses obligations dans le cadre fixé, et lorsque ledit défaut n’aura pas été signifié dans les formes et délais ci-dessus.
Si la Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S, malgré un délai fixé en bonne et due forme et un sursis approprié, devait ne pas se conformer à son obligation de remédier au défaut reconnu, le client disposerait d’un droit de rabais pour défaut de qualité, ou d’un droit de désistement, dans le cas où le renvoi au droit de rabais lui paraitrait inéquitable. Tout autre recours en indemnisation sera exclu.
La revendication de garantie ne peut de façon générale s’appliquer qu’à des produits montés et utilisés en France suivant les règlementations en vigueur.

ARTICLE XII – PIECES DETACHEES

La disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits vendus par la société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S est assurée pendant toute leur durée de garantie.

ARTICLE XIII  – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le lieu d’exécution du présent contrat au sens de l’article 46 du Code de Procédure Civile sera le siège social de la société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S sis en France à Sens (Yonne). En cas de contestation ou de litiges de toutes sortes, les Tribunaux dans le ressort desquels se trouve ledit siège seront seuls compétents. Cette disposition prévaudra même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appels en garantie. La Société TUBAUTO DISTRIBUTION S.A.S se réserve cependant le droit de procéder devant les juridictions dont dépendent le domicile ou lieu d’Etablissement du défendeur ou encore le lieu de situation de la marchandise.